Une session marathon au Sénat
Le 7 août 2026, après près de 12 heures de débats intenses, le Sénat argentin a accordé la media sanción (approbation partielle) à la Loi sur l'inviolabilité de la propriété privée avec 37 voix pour et 33 contre. La session, présidée par le président provisoire du Sénat, Bartolomé Abdala, en raison du voyage officiel de la vice-présidente Victoria Villarruel et du président Javier Milei, a marqué un tournant dans la législature argentine.
L'initiative, portée par le ministère de la Dérégulation dirigé par Federico Sturzenegger, a progressé après d'âpres négociations. Pour garantir les votes nécessaires et éviter une défaite politique, le gouvernement a décidé de retirer deux chapitres sensibles : celui sur la flexibilisation de l'achat de terres rurales par des étrangers (chapitre III) et celui lié à la loi sur la gestion des incendies (chapitre IV). Le projet est maintenant transmis à la Chambre des députés pour son examen.
Changements clés pour propriétaires et locataires
Le cœur de la loi adoptée réside dans une réforme profonde du régime des expulsions, visant à donner à la justice des outils plus rapides :
- Expulsions express : Toutes les procédures passeront par une voie sommaire pour accélérer les décisions judiciaires.
- Usurpations : Le juge pourra ordonner la remise immédiate du bien si le droit invoqué paraît plausible et si le demandeur fournit une caution juratoire.
- Reconnaissance judiciaire : Obligation de procéder à une reconnaissance du bien dans les 72 heures pour identifier les occupants.
- Mise en demeure des locataires : Avant d'engager un procès pour non-paiement, le propriétaire devra notifier officiellement et accorder un délai minimum de 10 jours ouvrés pour régulariser la dette.
- Consignation des clés : Si le propriétaire refuse de recevoir les clés, le locataire pourra les consigner judiciairement et cesser de payer les loyers.
Des garanties spéciales sont prévues lorsque le logement abrite des mineurs, des personnes handicapées ou des personnes âgées en situation de vulnérabilité.
Expropriations plus restrictives
La loi durcit également les conditions pour que l'État puisse exproprier des biens. La déclaration d'utilité publique devra être interprétée de manière restrictive et justifiée avec précision.
L'indemnisation prendra en compte la valeur objective du bien et limitera le manque à gagner à un maximum de 30 % du préjudice émergent, sauf si le propriétaire démontre une perte supérieure. Pendant le débat, la ministre Patricia Bullrich a critiqué le système actuel, affirmant que le délai moyen pour percevoir une indemnité d'expropriation est de 18 ans.
Le coût politique et les tensions internes
Pour obtenir cette approbation partielle, le gouvernement a dû céder. Le retrait du chapitre III sur l'extranéisation des terres a été décidé après le rejet de plusieurs gouverneurs et blocs dialoguistes. Quelques heures plus tard, la réforme de la loi sur la gestion des incendies a également été abandonnée, maintenant les restrictions sur l'utilisation des terres incendiées pendant 30 et 60 ans.
La session n'a pas été exempte d'échanges vifs. Bullrich a eu un accrochage avec son collègue Joaquín Benegas Lynch, qui a qualifié les alliés de « tièdes ». De plus, Bullrich a bloqué la demande de la sénatrice Anabel Fernández Sagasti de voter virtuellement. En défendant le projet, Bullrich a soutenu que « la propriété privée est une certitude pour les citoyens » et qu'avec cette loi « les Argentins auront justice » face aux usurpations.
Contexte de pression sociale
La session s'est déroulée dans un climat de forte tension sociale. Devant le Congrès, des incidents ont éclaté après une répression qui, selon des organisations de défense des droits de l'homme, a fait plus de 1 500 blessés et 28 détenus. Une photographe a subi une fracture du crâne et a été hospitalisée à l'hôpital Argerich, mais son état s'améliore.
Parallèlement, plus de 50 000 personnes ont manifesté à Buenos Aires pour la Journée de San Cayetano, réclamant paix, pain, terre, toit et travail. Diverses personnalités publiques, comme la chanteuse Tini Stoessel, ont condamné la loi sur les réseaux sociaux. Selon certains sondages, près de 80 % des Argentins soutiennent l'imposition de limites à la vente de terres aux étrangers, ce qui explique la résistance au chapitre retiré.
Sources : Sénat de la Nation, El Economista, La Nación, Infobae.